Dernière mise à jour : octobre 2026 — Version 1.1
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Bilanz (ci-après le « Service »), accessible à l'adresse www.bilanz.fr.
Le Service est édité par la société PHARMADESK, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 101 970 267, dont le siège social est situé au 2 Rue Roussel, 93200 Saint-Denis (ci-après « l'Éditeur »).
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
L'Utilisateur doit accepter les présentes CGU lors de la création de son compte. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors du processus d'inscription.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés et devront accepter la nouvelle version des CGU pour pouvoir continuer à utiliser le Service.
La version en vigueur des CGU est celle accessible sur le Service à la date de son utilisation.
Bilanz est un outil d'aide à la réalisation de bilans de prévention en officine et autres structures de santé. Le Service propose notamment :
Le Service est destiné aux professionnels de santé exerçant en France. L'Utilisateur déclare et garantit qu'il agit dans le cadre de son activité professionnelle et qu'il est habilité à utiliser le Service conformément à la réglementation applicable.
L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse email valide et la création d'un mot de passe sécurisé. Après la création du compte, l'Utilisateur doit configurer son Organisation et enregistrer au moins un professionnel de santé.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée avec son compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@bilanz.fr.
Le Service est facturé à l'usage, selon la grille tarifaire en vigueur affichée sur la page « Tarifs » du Service : 1 € HT par bilan de prévention et 0,20 € HT par entretien opioïdes ou femme enceinte. Accompagnement asthme : 0,60 € HT par entretien rémunéré (évaluation et entretiens thématiques facturables) ; adhésion, conclusion et pré-questionnaire gratuits. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
Le montant facturé à une Organisation au titre d'une même période de facturation mensuelle ne peut excéder 50 € HT, quel que soit le nombre d'entretiens soumis. La période de facturation débute à la date d'activation de la Facturation à l'usage et se renouvelle chaque mois à la même date.
À la création de l'Organisation, des Crédits offerts permettent de réaliser gratuitement 10 bilans de prévention. Des Crédits peuvent également être attribués ou ajustés par l'Éditeur dans le cadre d'offres promotionnelles ou de partenariats.
Les Crédits dont dispose l'Organisation, quelle que soit leur origine, sont consommés en priorité, avant toute Facturation à l'usage. Ils restent disponibles sans limite de durée tant que le compte de l'Organisation demeure actif. Sauf disposition légale contraire ou accord spécifique, les Crédits consommés ne sont pas remboursables.
La relance, à la demande de l'Utilisateur, de l'analyse IA d'un entretien déjà analysé est décomptée au tarif de cet entretien : elle consomme les mêmes Crédits ou, à défaut, est facturée au même prix, dans la limite du plafond mensuel. Une nouvelle tentative après l'échec d'une analyse n'est pas décomptée.
Une fois ses Crédits épuisés, l'Organisation ne peut soumettre de nouveaux entretiens que si la Facturation à l'usage est activée. Celle-ci est activée depuis le Service par l'enregistrement d'une carte bancaire auprès de notre prestataire de paiement Stripe ; aucun montant n'est débité à l'activation. L'Utilisateur qui active la Facturation à l'usage déclare agir au nom et pour le compte de son Organisation.
La consommation est facturée à terme échu à l'issue de chaque période de facturation mensuelle et débitée automatiquement sur la carte enregistrée. Chaque facture est disponible depuis l'espace « Facturation » du Service et adressée à l'adresse email de facturation de l'Organisation.
En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement pendant plusieurs jours et l'Organisation en est informée par email. À l'issue de ces tentatives, la Facturation à l'usage est désactivée : une fois ses Crédits épuisés, l'Organisation ne peut plus soumettre de nouveaux entretiens ni réactiver la Facturation à l'usage jusqu'au règlement des sommes dues ; la consommation non encore facturée fait alors l'objet d'une facture émise immédiatement.
Toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Le nombre d'entretiens soumis est limité à 100 par jour et par Organisation.
L'Organisation peut désactiver la Facturation à l'usage à tout moment et sans frais depuis son espace « Facturation », sous réserve d'un délai technique pouvant atteindre une heure lorsqu'une facture est en cours d'émission. La consommation non encore facturée fait alors l'objet d'une facture émise immédiatement. Une fois ses Crédits épuisés, l'Organisation ne peut plus soumettre de nouveaux entretiens.
La suppression du compte d'un Utilisateur ne met pas fin à la Facturation à l'usage de l'Organisation.
L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; l'Organisation peut désactiver la Facturation à l'usage avant cette date, sans frais. Une baisse peut s'appliquer immédiatement.
Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle fournies par des prestataires tiers (notamment OpenAI, Anthropic et Mistral) pour générer des analyses et des recommandations. Les données transmises à ces fournisseurs sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Les analyses et recommandations générées par l'intelligence artificielle constituent une aide à la décision à destination du professionnel de santé. Elles ne sauraient en aucun cas :
Le professionnel de santé reste seul responsable de la validation, de l'adaptation et de l'utilisation des recommandations générées par le Service. Il lui appartient de vérifier la pertinence et l'exactitude de chaque recommandation au regard de la situation clinique spécifique du patient.
L'Éditeur n'est en aucun cas responsable du contenu des bilans, rapports et recommandations transmis aux patients par l'Utilisateur via le Service. Le Service met à disposition des outils de génération et d'envoi de rapports, mais l'Utilisateur est seul responsable :
L'Utilisateur reconnaît que l'envoi d'un bilan à un patient constitue un acte professionnel engageant sa seule responsabilité. L'Éditeur agit exclusivement en qualité de prestataire technique mettant à disposition un outil de génération et de transmission, sans exercer aucun contrôle sur le contenu médical ou paramédical des bilans transmis.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs et des Patients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Pour une description complète des traitements de données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Les données du Service sont hébergées par Scalingo SAS, hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) par BSI, conformément aux exigences de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.
Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Éditeur à l'adresse contact@bilanz.fr.
L'Utilisateur, en sa qualité de professionnel de santé, est responsable du recueil du consentement des patients pour le traitement de leurs données de santé via le Service. Il agit en tant que responsable de traitement conjoint avec l'Éditeur pour les données de santé qu'il saisit dans le Service.
L'ensemble des éléments du Service (textes, logiciels, base de données, interface, logos, marques, graphismes) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service, pour la durée de son inscription et dans le cadre de son activité professionnelle uniquement.
Les rapports et recommandations générés par le Service à partir des données saisies par l'Utilisateur peuvent être librement utilisés par ce dernier dans le cadre de sa relation avec ses patients. L'Utilisateur reste responsable de l'usage qu'il fait de ces contenus.
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, d'interruptions ou de défauts. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans obligation de résultat. Le Service peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en utilisant la fonctionnalité de suppression de compte disponible dans les paramètres de son profil. La suppression du compte entraîne l'effacement de toutes les données associées conformément à notre politique de confidentialité.
La suppression du compte ne met pas fin à la Facturation à l'usage de l'Organisation : celle-ci se désactive depuis l'espace « Facturation », dans les conditions de l'article 6.7.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :
La résiliation entraîne la perte d'accès au Service et aux données associées au compte. Les Crédits non consommés au moment de la résiliation sont perdus, sauf accord contraire. La consommation non encore facturée à la date de désactivation de la Facturation à l'usage fait l'objet d'une facture émise immédiatement, et les sommes dues restent exigibles après la résiliation. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, la responsabilité, la facturation et la juridiction survivent à la résiliation.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes CGU, y compris les conditions tarifaires et de paiement de l'article 6, la politique de confidentialité et les mentions légales constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur, son Organisation et l'Éditeur relatif à l'utilisation du Service et à sa facturation.
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
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