Dernière mise à jour : avril 2026 — Version 1.0
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Bilanz (ci-après le « Service »), accessible à l'adresse www.bilanz.fr.
Le Service est édité par la société PHARMADESK, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 101 970 267, dont le siège social est situé au 2 Rue Roussel, 93200 Saint-Denis (ci-après « l'Éditeur »).
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
L'Utilisateur doit accepter les présentes CGU lors de la création de son compte. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors du processus d'inscription.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés et devront accepter la nouvelle version des CGU pour pouvoir continuer à utiliser le Service.
La version en vigueur des CGU est celle accessible sur le Service à la date de son utilisation.
Bilanz est un outil d'aide à la réalisation de bilans de prévention en officine et autres structures de santé. Le Service propose notamment :
Le Service est destiné aux professionnels de santé exerçant en France. L'Utilisateur déclare et garantit qu'il agit dans le cadre de son activité professionnelle et qu'il est habilité à utiliser le Service conformément à la réglementation applicable.
L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse email valide et la création d'un mot de passe sécurisé. Après la création du compte, l'Utilisateur doit configurer son Organisation et enregistrer au moins un professionnel de santé.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée avec son compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@bilanz.fr.
L'accès aux fonctionnalités d'analyse par intelligence artificielle est soumis à un système de crédits. Chaque analyse consomme un nombre de crédits déterminé selon le type d'entretien.
Des crédits peuvent être attribués lors de la création du compte, achetés via le Service, ou ajustés par l'Éditeur dans le cadre d'offres promotionnelles ou de partenariats.
Sauf disposition légale contraire ou accord spécifique, les crédits consommés ne sont pas remboursables. Les crédits non utilisés restent disponibles sans limite de durée, sous réserve que le compte de l'Utilisateur demeure actif.
Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle fournies par des prestataires tiers (notamment OpenAI, Anthropic et Mistral) pour générer des analyses et des recommandations. Les données transmises à ces fournisseurs sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Les analyses et recommandations générées par l'intelligence artificielle constituent une aide à la décision à destination du professionnel de santé. Elles ne sauraient en aucun cas :
Le professionnel de santé reste seul responsable de la validation, de l'adaptation et de l'utilisation des recommandations générées par le Service. Il lui appartient de vérifier la pertinence et l'exactitude de chaque recommandation au regard de la situation clinique spécifique du patient.
L'Éditeur n'est en aucun cas responsable du contenu des bilans, rapports et recommandations transmis aux patients par l'Utilisateur via le Service. Le Service met à disposition des outils de génération et d'envoi de rapports, mais l'Utilisateur est seul responsable :
L'Utilisateur reconnaît que l'envoi d'un bilan à un patient constitue un acte professionnel engageant sa seule responsabilité. L'Éditeur agit exclusivement en qualité de prestataire technique mettant à disposition un outil de génération et de transmission, sans exercer aucun contrôle sur le contenu médical ou paramédical des bilans transmis.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs et des Patients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Pour une description complète des traitements de données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Les données du Service sont hébergées par Scalingo SAS, hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) par BSI, conformément aux exigences de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.
Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Éditeur à l'adresse contact@bilanz.fr.
L'Utilisateur, en sa qualité de professionnel de santé, est responsable du recueil du consentement des patients pour le traitement de leurs données de santé via le Service. Il agit en tant que responsable de traitement conjoint avec l'Éditeur pour les données de santé qu'il saisit dans le Service.
L'ensemble des éléments du Service (textes, logiciels, base de données, interface, logos, marques, graphismes) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service, pour la durée de son inscription et dans le cadre de son activité professionnelle uniquement.
Les rapports et recommandations générés par le Service à partir des données saisies par l'Utilisateur peuvent être librement utilisés par ce dernier dans le cadre de sa relation avec ses patients. L'Utilisateur reste responsable de l'usage qu'il fait de ces contenus.
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, d'interruptions ou de défauts. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
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L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans obligation de résultat. Le Service peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en utilisant la fonctionnalité de suppression de compte disponible dans les paramètres de son profil. La suppression du compte entraîne l'effacement de toutes les données associées conformément à notre politique de confidentialité.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :
La résiliation entraîne la perte d'accès au Service et aux données associées au compte. Les crédits non consommés au moment de la résiliation sont perdus, sauf accord contraire. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, la responsabilité et la juridiction survivent à la résiliation.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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